J.O. Numéro 231 du 5 Octobre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15759

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 2 octobre 2000 fixant pour les mois d'octobre 2000 à février 2001 les montants et les dates de versement au titre de l'exercice 2000 des acomptes à divers régimes de sécurité sociale et relatif à la compensation généralisée vieillesse, aux compensations bilatérales maladie et à la compensation spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse

NOR : MESS0023035A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 134-1 à L. 134-14, R. 134-4, D. 134-1 à D. 134-41 ;
Vu le code rural,
Arrêtent :



Art. 1er. - Le montant des acomptes relatifs aux compensations en objet est fixé conformément aux quatre tableaux annexés ; dans ces tableaux, le signe « (-) » signifie que l'organisme reçoit, l'absence de signe qu'il verse.

Art. 2. - Les sigles utilisés dans les tableaux annexés se comprennent conformément à l'annexe I.

Art. 3. - Les versements des régimes sont effectués sur le compte spécial ouvert à la Caisse des dépôts et consignations.
La Caisse des dépôts et consignations effectue les versements aux régimes créditeurs, selon le calendrier fixé aux annexes.

Art. 4. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de la Caisse des dépôts et consignations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 octobre 2000.


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
P.-L. Bras
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Banquy


A N N E X E I
BAPSA : budget annexe des prestations sociales agricoles.
Banque de France : caisse de prévoyance maladie de la Banque de France ou caisse de retraite de la Banque de France.
CANAM : Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
CANCAVA : Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale.
CANSSM : Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines.
CAVIMAC : caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes.
CNAMTS : Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.
CNAVTS : Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
CNAVPL : Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.
CNBF : Caisse nationale des barreaux français.
CNRACL : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
CRPCEN : caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire.
EGF : régime d'assurance vieillesse du personnel des industries électriques et gazières.
ENIM : Etablissement national des invalides de la marine.
Etat : régime de retraite des personnels civils et militaires et des ouvriers de l'Etat.
ORGANIC : caisse de compensation de l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce.
RATP : régime d'assurance maladie ou vieillesse de la Régie autonome des transports parisiens.
SEITA : régime d'assurance vieillesse de la Société d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes.
SNCF : régime d'assurance maladie ou vieillesse de la Société nationale des chemins de fer français.
A N N E X E I I
CALENDRIER DE VERSEMENT DES ACOMPTES DE COMPENSATION DEMOGRAPHIQUE MALADIE
(Exercice 2000)
(Millions de francs)

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 231 du 05/10/20 0 page 15759 à 15763
ou en cliquant sur l'icône facsimilé


A N N E X E I I I
CALENDRIER DE VERSEMENT DES ACOMPTES DE COMPENSATIONS BILATERALES MALADIE
(Exercice 2000)
(Millions de francs)

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 231 du 05/10/20 0 page 15759 à 15763
ou en cliquant sur l'icône facsimilé


A N N E X E I V
CALENDRIER DE VERSEMENT DES ACOMPTES DE COMPENSATION DEMOGRAPHIQUE VIEILLESSE
(Exercice 2000)
(Millions de francs)

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 231 du 05/10/20 0 page 15759 à 15763
ou en cliquant sur l'icône facsimilé


A N N E X E V
CALENDRIER DE VERSEMENT DES ACOMPTES DE COMPENSATION SPECIFIQUE VIEILLESSE
(Exercice 2000)
(Millions de francs)

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 231 du 05/10/20 0 page 15759 à 15763
ou en cliquant sur l'icône facsimilé